La ville vend  des villas et des terrains en plein dans la zone verte ? Voilà qui a éveillé l’intérêt de l’association ZONA qui nous livre ici son analyse et ses propositions.

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« L’association ZONA propose la création d’une sorte d’état de situation des terrains et immeubles acquis par la Ville dans la Ceinture Verte entre 1922 et 1990 sous l’effet de la contrainte législative à des prix ridicules de 815 € l’are dans les années 1980.

Ces propriétés dont les propriétaires ont été dépossédés par une législation d’exception (la loi du 21 juillet 1922) étaient destinées par la loi à un but exclusif : la création d’une ceinture d’espaces verts, de parcs, de jardins d’agrément et potagers et de terrains de sport dans l’intérêt de l’hygiène et de la salubrité publiques, donc de la santé des Strasbourgeois.

La loi de 1990 qui s’applique actuellement à ces terrains est un texte de portée nationale qui doit être repris intégralement dans tous les documents et règlements de portée locale comme le PLU, il n’est pas question dans le futur de modifier le PLU si cela est en contradiction avec les objectifs de la loi de 1990.

C’est la raison pour laquelle nous nous opposons au projet de PLU actuellement à l’enquête publique. Pour mémoire, le POS actuel faisait clairement mention de cette Ceinture Verte et en protégeait les terrains malgré de multiples tentatives d’en grignoter la surface au fil des 38 modifications successives.

L’état des lieux du foncier de ces zones non aedificandi aura l’avantage de clarifier une situation qui est souvent difficile à appréhender.

Nous proposons le canevas suivant:

1) Situation administrative dans la zone de 1922:

  • espace libre, parc, terrain de sport ou jardin
  • si construction avant 1922, date du PC
  •  si construit après 1922, s’agit-il d’une des 10 exceptions de l’article 3 de la loi de 1922
  • sinon, base réglementaire de délivrance du PC

2) Acquisition par la Ville avant 1990:

  • raison de l’achat
  • modalité d’acquisition: amiable, préemption, vente forcée ou expropriation
  • date d’acquisition
  • prix d’acquisition

3) Zonage et règlement de zone de la parcelle:

  • au POS de 1992
  • au projet de PLUI de 2016

4) Revente par la Ville:

  • raison de la revente
  • droits des anciens propriétaires apurés?
  • droits à construire sur la parcelle
  • restrictions et servitudes liées à la loi de 1990 sur la parcelle
  • prix de cession

Nous souhaitons notamment à propos des 3 villas mises en vente à la Robertsau 4 et 6 chemin Goeb et 32 quai Jacoutot que le PLU classe ces parcelles en N non constructibles comme toutes celles acquises sous la contrainte.

Denis MATTER,
pour l’association ZONA, le 17 mai 2016

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Sur le Blog de la Robertsau : 

Plus de renseignements auprès des services de la Ville et Eurométropole de STRASBOURG Service Politique foncière et immobilière – 1, Parc de l’Etoile 67076 STRASBOURG Cedex

Par mail : PFI.consultations@strasbourg.eu en précisant « Consultation 32 quai Jacoutot et 4-6 Chemin Goeb»

page FaceBook de l’association Zona : https://www.facebook.com/CeintureVerteDeStrasbourg

Contact : denismatter@hotmail.com

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