Ceinture Verte : l’incroyable communiqué de presse du Tribunal Administratif

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Nous l’écrivons régulièrement dans nos colonnes, l’association ZONA – Ceinture Verte mériterait un « prix Nobel » de défense de la qualité de vie à Strasbourg. La pollution de l’air est responsable de plus de 400 décès annuels à Strasbourg et, pourtant,  nous avons la chance d’avoir un climatiseur naturel que la loi protège : la Ceinture Verte. Une bande verte qui encercle Strasbourg et lui permet de respirer.

Mais cet espace est convoité par les bétonneurs et,  au lieu de protéger ce bien commun, les fonctionnaires et élus de la ville de Strasbourg*, utilisent avec un cynisme sans nom tous les stratagèmes pour construire et urbaniser. L’association ZONA – Ceinture Verte tente de limiter l’irréparable et ce n’est pas facile. (voir tous nos articles sur la ceinture verte ou écouter notre Podcast avec Denis Matter). 

Depuis la loi de 1990, 20 % de la surface non construite en 1990 de la Zone Verte est constructible. Mais la collectivité inclut dans ces surfaces non construites les autoroutes, les rivières, les cimetières qui, par définition, ne sont pas urbanisables. En fait l’Eurométropole est juge et partie et se moque littéralement de nous.

C’est ce qui s’est passé pour la construction de la chaufferie au Wacken, où le permis de construire n’évoquait que 37 m2 construits alors que le bâtiment en faisait près de 1000. Comme l’installation était « classée », elle dépendait d’une autorisation de la préfecture et seuls 37 m2 ont été déduits de la zone verte. Malins les copains… 

Un recours contre le consulat de Chine

L’association a fait un recours contre le consulat de Chine (rue de la Carpe haute) et contre des projets de construction à l’entrée de Koenigshoffen, route des Romains. L’audience a eu lieu le 1er juillet au Tribunal Administratif qui a cru bon de publier un étonnant communiqué de presse où il n’indique que son point de vue : 

Le 1er juillet 2020, le Tribunal administratif de Strasbourg a tenu une audience publique au cours de laquelle ont été débattus les permis de construire et d’aménager délivrés par le maire de Strasbourg dans la « ceinture verte » de Strasbourg et l’état annuel des surfaces construites dans cette zone au titre des années 2015, 2018 et 2019. Le rapporteur public a invité la formation de jugement à rejeter les recours.

Construire le consulat de Chine en pleine zone verte fait effectivement mauvais genre et l’on sent bien que l’on touche à un dossier particulièrement sensible. La défense de la qualité de vie des Strasbourgeois doit passer après les intérêts diplomatiques français. Mais ce qui nous étonne, c’est que le Tribunal ne rapporte dans son communiqué que son point de vue et non les arguments des parties présentes. Nous l’avons interrogé et il nous a répondu : 

Les observations des parties ne sont pas mentionnées, car c’est un communiqué de presse et non un compte rendu d’audience.

Une position qui n’a pas tardé à faire réagir l’association ZONA – Ceinture Verte : 

Le tribunal administratif publie un communiqué de presse sur l’audience où 8 recours de l’association ZONA contre la Ville de Strasbourg, le Préfet du Bas-Rhin, et différents constructeurs ont été examinés. (..) il expose les principaux arguments développés par l’administration municipale, les juristes de la Ville, de l’Eurométropole, du Préfet pour le compte de l’État et les avocats des différents constructeurs. Vous pourrez en évaluer la pertinence et le bon sens.

(Voir page Facebook de l’association ZONA – Ceinture Verte pour les arguments complets). 

L’état annuel d’occupation du sol : l’enjeu crucial

Le rapporteur public, monsieur Iggert, argumente, entre autres, sa demande du rejet de recours : 

L’état annuel d’occupation du sol établi par la Ville de Strasbourg n’a pas d’autre objet que d’informer la population. En effet, le calcul de la surface disponible dans la zone doit être fait avant chaque autorisation d’occuper le sol pour s’assurer qu’il reste de la surface constructible. L’état annuel est ainsi une simple mesure d’information et n’est pas une décision qui peut être contestée devant le Tribunal.

Pourtant, il s’agit d’une obligation de la loi. La Ville doit fournir un état de ce qui reste à construire dans la zone verte (c’est le calcul de cet état que conteste ZONA – Ceinture Verte).

Vous avez parfaitement compris que la loi établissait cet état annuel obligatoire comme un moyen de contrôle de la conformité à l’objectif législatif de l’utilisation par la Ville des terrains expropriés. D’après le rapporteur public, cet état ne serait pas contestable, quel qu’en soit le résultat. Le rapporteur public propose donc de nous débouter sur la base de ce calcul sans que l’on nous donne le droit de le contester.

On tente de noyer ZONA – Ceinture Verte dans une complexe lourdeur administrative. Mais elle n’est pas sans ressource. D’autant que le Conseil d’État vient de lui apporter un soutien en pressant l’État à agir rapidement pour lutter contre la pollution atmosphérique : Pollution de l’air : l’État condamné à une astreinte de 10 millions d’euros par semestre pour son inaction. (Le Monde) en citant 8 villes, dont Strasbourg. 

(*) L’ancienne municipalité dirigée par le bétonneur Ries n’avait rien fait pour soutenir ZONA – Ceinture Verte . On verra ce que la nouvelle équipe fera face au jugement annoncé le 15 juillet 2020. Nous avons déjà demandé un rendez-vous avec la nouvelle adjointe à l’urbanisme, Suzanne Brolly, pour connaître ses intentions, pour l’instant sans réponse… pas bon signe.