Enquête publique sur le PEX : l’avis de ZONA

Enquête publique sur le PEX : l’avis de ZONA

L’association ZONA, Ceinture verte vient d’envoyer aux commissaires enquêteurs une très longue contribution. L’association qui défend mordicus un peu de verdure autour de Strasbourg (que pourtant la loi impose) demande que l’on attende la position du Conseil d’état avant toute urbanisation. 

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Avis exprimé par l’association ZONA Ceinture Verte de Strasbourg, par la voix de son Président Denis Matter le 11 septembre 2019 (courriel).

Nous nous opposons formellement à ce projet car tous les terrains sur lesquels est prévu ce nouveau parc des expositions PEX sont situés dans la Ceinture Verte de Strasbourg régie par la loi du 21 juillet 1922 qui l’a créée et la loi du 7 décembre 1990 qui a modernisé la précédente en déterminant de manière simple les possibilités de construction (20% des surfaces au maximum) par exception toujours à la règle non aedificandi (80% au minimum des surfaces en espaces libres, parcs, jardins, espaces de sport). 

Le calcul annuel en décembre 2018 des prétendus « droits » à construire restants dans la Ceinture Verte selon la Ville de Strasbourg permettrait d’urbaniser encore 105,80 ha de surface au sol de construction (Surface Hors Œuvre Brute du niveau édifié sur le sol ou SHOB). Or il ne reste que 31,77 hectares de terrains libres et constructibles (friches et délaissés) selon le tableau produit à notre demande par la Ville le 18 juin 2019. Il n’y a donc plus assez de foncier disponible pour construire autant, même en construisant toute la superficie de la Ceinture Verte, et la Ville le confirme dans ses réponses le 18 juin 2019 à nos questions pour le Conseil Municipal du 24 juin 2019 : « au sein du volume « brut » d’emprise au sol émanant du calcul des 20 % de surface constructible de la loi de 1990, il n’est pas possible règlementairement d’urbaniser la totalité des surfaces comprises dans l’enveloppe de 20 % ». C’est ce que nous affirmons depuis des années : les droits à construire dans la Ceinture Verte sont épuisés depuis longtemps. En effet, pour construire 105,80 ha de SHOB au sol, il faudrait disposer d’au moins 300 ha de terrains constructibles selon les dispositions du PLU, or il en reste à peine 32 ha.

Ce calcul des prétendus « droits » à construire restants est aussi hors de proportion avec la réalité car il resterait aujourd’hui encore la possibilité de construire dans la Ceinture Verte pendant 338 ans au rythme actuel de 8,76 ha construits en 28 ans de 1990 à 2018. Le résultat de ce calcul est insultant pour la raison, le cœur et l’intelligence.

Car c’est faire insulte au législateur et aux strasbourgeois que de nier que le Parlement français ait voté ces 3 lois pour maintenir autour du centre-ville de Strasbourg une ceinture d’espaces libres, de parcs et jardins dans l’intérêt de l’hygiène et de la salubrité, donc dans l’intérêt général des habitants. 

C’est également faire insulte aux habitants de la ville que d’essayer de leur faire croire que ces terrains que la loi de 1922 a permis à la collectivité de s’approprier à vil prix en raison de l’intérêt public qui était lié à son objectif, peuvent aujourd’hui être urbanisés de façon aussi massive. Car l’urbanisme à Strasbourg dans la Ceinture Verte se fait sans aucun respect de l’esprit de la loi et contre tous les objectifs actuels de santé publique, de préservation de l’environnement, de maintien d’espaces verts, d’agriculture de proximité, de jardins publics, et d’économie des terrains non bâtis, enfin de contribution à l’effort de lutte contre le dérèglement climatique. C’est pourtant l’intention et l’esprit de ces lois visionnaires.

Quand on voit qu’ici au Wacken les hôtels Hilton et Mercure (ex-Holiday Inn) ont été construits en infraction avec la loi de 1922 protégeant la Ceinture Verte, s’agissant de bâtiments privés construits illégalement au-delà de la bande de 40 m constructible le long de l’allée Herrenschmidt soi-disant « dans l’intérêt de l’Europe à Strasbourg », quand on voit que la chaudière Eco2Wacken a été construite ici au Wacken sur un stade d’athlétisme, quand on voit que le projet de PEX se réaliserait sur le stade universitaire et ses installations multisports qui ont été détruites dans ce but précis, on comprend qu’ici ce sont les intérêts des puissances financières et des groupes de pression qui sont en action et pas du tout l’intérêt public pourtant défini par des lois pour « l’hygiène et la salubrité publique » des habitants de Strasbourg. 

En effet, la lecture du dossier d’enquête publique de ce PEX affiche clairement l’esprit des promoteurs de ce projet : « Cette ambition s’appuie sur la présence de nombreuses institutions dont le rayonnement est international, notamment les Institutions européennes et le Parlement Européen, et se concrétise par la création d’un Quartier d’Affaires International dénommé « Archipel » et la modernisation des équipements publics existants, le Palais de la Musique et des Congrès et le Parc des expositions. Le projet de construction d’un nouveau Parc des Expositions (PEX) dans ce secteur stratégique part du constat que les actuelles installations remontent pour certaines à 1926, et que les halls obsolètes et vétustes ne suffisent plus à répondre à une demande de plus en plus exigeante dans un marché très concurrentiel. »

Toute la phraséologie « européenne » et son prétendu intérêt pour Strasbourg masque mal une réalité plus triste : la ville bat des records de chaleur et de pollution et chaque bâtiment pour lequel on sacrifie des espaces de la Ceinture Verte y contribue un peu plus. Vanitas vanitatum et omnia vanitas. La vanité « européenne » ne permet pas de déroger à nos lois, surtout celles qui protègent notre environnement, notre santé et celle de nos enfants. Ici la stratégie urbaine est économique et financière, c’est une réponse à la « concurrence » du « marché », une aubaine foncière qui ne coûte rien à la Ville déjà propriétaire de plus de 90% du sol, mais une réponse qui n’a rien à voir avec la santé et l’environnement des habitants.

Que reste-t-il de la morale, de la raison, de l’intelligence des lois quand le tsunami mortifère des financiers et des groupes de pression passe par là ? Qui parmi ces affairistes se demande comme tous les strasbourgeois : « comment respirera-t-on encore dans 50 ans à Strasbourg ? »

Oubliant que la loi a un sens, nos élus et l’administration municipale affirment que s’il y a plus de « droits » à construire calculés (105 ha) que de terrains restant constructibles (moins de 32 ha), c’est normal, il n’y a pas d’erreur de calcul, il suffira de ne pas construire la totalité des 105 ha de surface au sol de béton, mais de s’arrêter dès qu’il n’y aura plus aucune possibilité de construire. C’est se moquer des habitants, car s’il y a autant de possibilités de construction, c’est bien parce que le calcul est falsifié, et chacun le voit car ce calcul produit des « droits » à construire sur 20% de la surface des autoroutes, voies ferrées, cours d’eau, ponts, tunnels, parkings, cimetières… qui sont bien sûr inconstructibles. Un non-sens, une évidente manipulation de la loi.

A propos des lois de 1922 et 1990, la Ville insiste beaucoup sur ses « droits à construire » qui ne sont pourtant que l’exception à la règle. Mais où sont passés les « devoirs » dont la loi l’oblige envers la population ? Oubliés le devoir de protection de la santé des habitants, le devoir de protection des ressources en eau, et ici sur ces terrains le devoir de sauvegarde des ressources foncières pour les terrains « non aedificandi » non bâtis, le devoir de qualité de l’environnement ? Les notions d’ « hygiène et salubrité publique » ont disparu dans un bétonnage soutenu par les juristes de la Ville et leur rhétorique mathématique, leur volonté de gagner en justice quel qu’en soit le prix à payer par les habitants. Ils n’ont pas supporté  les succès juridiques des associations qui ont stoppé en 1990 leur tentative d’expropriation illégale de ces terrains privés de la Ceinture Verte qui restent aujourd’hui des îlots heureusement préservés dans un raz de marée de béton. 

Le PEX poursuivrait la destruction de la Ceinture Verte entamée en parfaite synergie (comme ils l’écrivent) par le quartier d’affaires du Wacken, où ce sont les groupes financiers internationaux qui « rayonnent » et dictent l’urbanisme aux élus : un parking ici, une route là, un parc arboré pour nos VIP, des terrains de sport à proximité, un cadre exceptionnel loin des autoroutes et en zone inondable pour le « bénéfice » sans doute des communes en aval sur l’Ill.

Strasbourg est une ville polluée, au point que l’Etat a été mis en demeure par l’Europe d’y porter remède. Pollution de l’air et des sols, on expulse les locataires des jardins familiaux pour les détruire sans les dépolluer comme au Heyritz, on supprime des branchements d’eau sur la nappe phréatique devenue impropre à l’arrosage d’autres jardins sans la dépolluer comme au pré Saint Gall. La population regarde une terre dont elle ne peut plus se nourrir, où les enfants ne peuvent plus jouer, elle tousse entre les barres d’immeubles le long des axes routiers, et regarde en transpirant les cours d’eau où elle ne peut plus se baigner. Strasbourg c’est pour ses habitants une ville dont le centre devient invivable l’été sans climatiseur, et que l’on fuit pour trouver ailleurs la nature qui est « consommée » dans la Ceinture Verte car c’est parait-il un « droit » de construire, sinon un devoir : il y a tant de demandes de logements, mais aussi peut-être des logements vides. Et ici au Wacken il y a tant d’intérêts économiques en jeu. A notre avis, la Ceinture Verte donnerait pourtant à la ville une autre image, en ferait une vitrine exceptionnelle de capitale verte en Europe, si les lois de la Ceinture Verte étaient respectées.

A défaut d’empathie pour le cadre de vie et la santé des habitants, les élus et agents de l’administration pourraient essayer de comprendre ce qui a présidé au vote par le Parlement Français de 3 lois (c’est unique en France) pour préserver à Strasbourg un capital foncier exceptionnel de plus de 500 hectares. Il leur suffit de lire les publicités des promoteurs  vantant la situation unique et le cadre exceptionnel de leurs projets dans cette Ceinture Verte. 

Pour les y aider, revenons aux discussions parlementaires pour comprendre l’esprit de ces lois :

En 1922 : séance du 2 février 1922 à la Chambre des Députés. Rapport fait au nom de la commission de l’armée chargée d’examiner le projet de loi relatif au déclassement de l’enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg, par M. Etienne Rognon, député. 

« La ville de Strasbourg, s’inspirant des lois portant déclassement des enceintes fortifiées de Paris et de Lille, a demandé que le projet de loi de déclassement soit établi sur les bases suivantes : 1° la zone des fortifications sera cédée à la ville comme terrain de construction, à l’exception des terrains qui seront nécessaires aux services de l’Etat ; 2° la première zone de servitude continuera à être soumise, dans l’intérêt de l’hygiène et de la salubrité publiques, à la servitude non aedificandi. La ville de Strasbourg devra l’acquérir dans un délai de vingt-cinq années et l’aménager en espaces libres : parcs, jardins publics ou terrains de sport. Le projet de loi que nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations a tenu compte, dans toute la mesure compatible avec les besoins des services publics, des desiderata de la ville de Strasbourg, tant au point de vue de son agrandissement que de son embellissement et des besoins de sa population ouvrière croissante. »

En 1990 : séance du 28 novembre 1990, zones non aedificandi de Strasbourg. Page 6138 du rapport de séance de l’Assemblée Nationale :

« En séance publique, M. Oehler et M. Malandain avaient voulu spécifier une disposition figurant déjà dans le plan d’occupation des sols de Strasbourg : en tout état de cause, 80% des terrains ainsi libérés des contraintes des lois de 1922 et 1927 demeureraient non aedificandi, à des fins de protection des zones vertes. Cette disposition ne nous avait pas semblé nécessaire en commission. Mais comme elle correspondait à une réalité, nous l’avons acceptée. »

Qui mieux que les parlementaires eux-mêmes peut déterminer l’intention des lois ? Il est temps de réagir et de stopper le sacrifice de la Ceinture Verte ici au Wacken et maintenant pour ce PEX sous-dimensionné à budget étriqué, bricolé sur un terrain trop petit et mal desservi, comme une métastase en cœur de ville, en face d’un lycée qui subira pollution, trafic et nuisances, alors qu’il a été construit précisément le long de la Ceinture Verte pour des raisons d’hygiène et d’environnement. Ce projet détruirait définitivement le cadre de vie paisible et arboré des riverains et apporterait en cœur de ville un trafic de camions, fourgonnettes, voitures des exposants et visiteurs tout au long de l’année. La Ceinture Verte est ainsi passée avec le label « Wacken Europe » du statut de « no man’ land » municipal à celui de « poubelle » de tous les projets qui n’ont pas trouvé de place ailleurs.  

Ce capital de terrains libres, de stades, d’espaces potentiels de maraîchage et de nature, ce rôle social de la Ceinture Verte, cette nécessité d’« hygiène et de salubrité publique », ces lois organiques de l’Etat pour Strasbourg, ce ne sont plus les élus et leurs agents qui les défendent, ce sont les habitants et les associations comme la nôtre. Et dans l’intérêt public, contre les intérêts financiers portés ici par la Ville, ils disent NON à ce nouveau projet destructeur et illégal dans son esprit et ses intentions. Ce n’est pas seulement un droit de défendre la Ceinture Verte, c’est un devoir. Comme c’est un devoir civique de s’opposer et de résister au n’importe quoi, n’importe comment, au « je construis quel qu’en soit le prix environnemental et sanitaire à payer ». L’argent n’excuse pas tout, l’argent ne permet pas tout, la vraie vie est ailleurs, sans doute dans la nature en ville et dans une véritable Ceinture Verte. Quand les politiques vont-ils reprendre leurs esprits et retrouver le sens véritable de la Loi ? Il y a tant de villes qui préservent leur capital vert sans avoir besoin d’une loi, Strasbourg dispose de 3 lois et brûle ses ressources foncières de nature sur l’autel du veau d’or.

Nous ne sommes pas seuls à défendre ce point de vue social et écologique contre la politique municipale. Dans le cadre du pacte pour la démocratie à Strasbourg, nous avons déposé en novembre 2018 une pétition sur le site municipal participer.strasbourg.eu dont voici les termes : 

« Il faut sauver la Ceinture Verte de Strasbourg, c’est notre droit à la santé et à la nature, pas au béton. 

La pétition est initiée par l’association ZONA qui depuis 1986 agit pour l’intérêt public, la qualité de l’environnement urbain, la sauvegarde du climat, la lutte contre la pollution. Un message relayé par plus de 800 amis (1240 actuellement) sur une page où vous pourrez suivre l’actualité de la pétition (https://www.facebook.com/CeintureVerteDeStrasbourg/). L’association est parmi d’autres à l’origine du Parc Naturel Urbain de Strasbourg, son engagement pour l’environnement a été salué dès 1990 par l’agrément du Préfet du Bas-Rhin. (Et l’éligibilité au mécénat fiscal par les services fiscaux du Bas-Rhin fin 2018)

La Ceinture Verte de Strasbourg est une notion de bien commun,  une “ressource” de terrains préservés par 3 lois à laquelle notre communauté se reconnaît liée et autour de laquelle elle s’organise pour en assurer la préservation.

Nous affirmons le droit à la vie de chacun et nous inquiétons de la destruction d’un capital de plus de 600 hectares promis par les lois de 1922, 1927 et 1990 à un objectif d’intérêt public (« hygiène et salubrité ») d’une actualité visionnaire, destruction  menée en violation du devoir de vigilance. Car il est tellement improbable et déraisonnable que 3 lois aient été votées pour s’approprier puis urbaniser ces magnifiques terrains comme le calcule la Ville de Strasbourg : pendant encore 400 ans à raison d’1 million de m2 au sol, pour un résultat qui après seulement 25 ans et  65.000 m2 construits (Chiffres de 2016) déclenche déjà des questions et surtout l’inquiétude légitime des habitants. 

L’objectif de ces lois est d’abord de préserver au moins 80% des terrains, et à titre d’exception d’en urbaniser 20% au maximum, mais rien n’interdit de n’urbaniser que 10% des surfaces sans que cela relève d’un défaut d’application de la loi, bien au contraire. Car la loi n’établit pas un droit de construction, mais un devoir de protection. Nous souhaitons une réappropriation du sens de la Ceinture Verte tel qu’il ressort de l’objectif législatif et de son bénéfice pour l’Eurométropole en termes de santé publique (réduire la pollution et le stress), de réduction de l’îlot de chaleur urbain (réduire la canicule), de qualité de l’environnement (augmenter les espaces verts, parcs, jardins, terrains de sport, espaces de terre nourricière, espaces de lien social).

Avec ZONA, nous demandons un débat sur la Ceinture Verte au Conseil Municipal suivi d’un vote pour des décisions immédiates :

1. un moratoire des constructions,

2. la préparation pour le Conseil Municipal d’un état de la situation des zones non aedificandi,

3. une nouvelle définition au PLUI des objectifs d’urbanisme en rapport avec le sens des lois, l’évolution préoccupante du climat et la dégradation de l’environnement,

4. l’instauration de la collégialité des décisions d’urbanisme pour la Ceinture Verte selon votre engagement de 2014 sur la transparence et l’intégrité de la vie publique locale. »

Cette pétition a recueilli 3707 signatures, dépassant ainsi largement le seuil fixé par le Maire de 2800 signatures permettant de présenter notre requête au Conseil Municipal, ce que nous avons fait le 24 juin 2019. Le président de ZONA y a demandé au maire de soutenir notre demande d’avis consultatif du Conseil d’Etat pour régler définitivement ce contentieux entre ZONA et la Ville de Strasbourg. 

Ce succès est d’autant plus remarquable que notre pétition est arrivée loin devant toutes les autres dont une seule avec 3128 signatures a dépassé le seuil de 2800 signatures sans atteindre notre total. C’est à l’évidence une marque d’intérêt et de soutien remarquable à notre demande et à nos préoccupations de santé et d’environnement de la part des citoyens de la commune de Strasbourg qui étaient seuls concernés par cette pétition. Notre chiffre de signataires est considérable, il représente 2,54 % des 145 867 inscrits sur les listes électorales  de la commune. C’est aussi plus de 10% des voix obtenues au 2e tour de l’élection municipale de 2014 par le maire actuel Roland Ries  (36 623 voix).

A la suite de notre intervention au Conseil Municipal du 24 juin 2019, le Maire a donné son accord oral lors du conseil municipal, accord confirmé par écrit, à une saisine du Conseil d’Etat pour préciser les modalités d’application des lois de la Ceinture Verte. Quatre députés LREM de Strasbourg  ont signé la requête préparée par Mme la députée Martine Wonner, la demande datée du 9 septembre 2019 a été adressée à Mme la ministre de l’écologie qui est seule habilitée à saisir le Conseil d’Etat à titre consultatif. Nous avons aussi obtenu un courrier de soutien du groupe des élus écologistes de la Ville de Strasbourg à notre action à la suite de cette intervention.

En somme, nous apportons des éléments de doute crédibles dont la pertinence est renforcée par le dépôt en cours d’une saisine du Conseil d’Etat par la ministre de la transition écologique Mme Elisabeth Borne saisie elle-même par 4 députés du Bas-Rhin Mme Wonner, MM. Waserman, Michels et Studer, pour obtenir un avis consultatif sur les modalités d’application actuelles par la Ville (que nous contestons) des lois de 1922, 1927 et 1990. Ces députés ont publié un communiqué de presse à l’Assemblée Nationale rédigé comme suit :

« Les députés de la majorité présidentielle engagés au côté de la Ville de Strasbourg pour la préservation de la Ceinture Verte. Paris, le 21 juin 2019.

Au regard de la demande croissante de démocratie et de participation citoyenne, les députés de la majorité présidentielle se félicitent de l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de la ville de Strasbourg du débat sur la Ceinture Verte. Ce débat fait suite à une pétition lancée dans le cadre du Pacte pour la Démocratie initié par la ville de Strasbourg et voté en avril 2018.

La Ceinture verte de Strasbourg, ensemble de terrains des anciens glacis militaires allemands visé par de nombreux projets d’artificialisation des sols, est en effet un sujet de préoccupation majeur en lien avec les enjeux environnementaux auxquels nous devons faire face. La ceinture verte de Strasbourg constitue un véritable “sanctuaire vert” facteur de conciliation entre nature et zones urbaines.

En lien avec l’association ZONA depuis plusieurs mois, Martine Wonner, soutenue par Thierry Michels, Bruno Studer et Sylvain Waserman, a décidé de solliciter le Ministre d’État François de Rugy, afin que ce dernier enclenche la saisine du Conseil d’État dans le but que soient clarifiées les dispositions légales en jeu dans ce dossier.

Nous tenons à remercier Roland Ries, maire de Strasbourg dont l’action dans ce dossier témoigne d’une volonté de faire de la démocratie locale une réalité.

Les députés Thierry Michels, Sylvain Waserman, Bruno Studer et Martine Wonner. »

Voici enfin le texte de la lettre adressée le 16 juillet 2019 par le maire de Strasbourg à madame Martine Wonner Députée du Bas-Rhin :

« Madame la Députée,

Je tiens par la présente à vous remercier chaleureusement de votre initiative et de votre engagement personnel concernant le dossier de la préservation de la Ceinture Verte de Strasbourg.  En effet, dans un communiqué de presse commun du vendredi 21 juin dernier, au côté de plusieurs de vos collègues, vous vous félicitez à juste titre de l’inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin de la ville de Strasbourg, de l’examen d’une pétition portant sur le dossier de la Ceinture Verte de Strasbourg.

Le débat très intéressant et constructif qui s’en est suivi lors de ce Conseil faisait suite à une pétition lancée dans le cadre du Pacte pour la Démocratie initiée par la ville de Strasbourg et qui a mis en place le dispositif citoyen et innovant des pétitions citoyennes. Vous relevez de manière tout à fait exacte que l’enjeu autour de la Ceinture Verte de Strasbourg, ensemble de terrain des anciens glacis militaires allemands, constitue un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens, sujet qui rejoint plus largement celui de la préservation des espaces de nature en ville, de la réduction des îlots de chaleur urbain mais aussi de la lutte contre la prolifération urbaine et la pollution.

Comme évoqué lors de ce Conseil, j’ai décidé de soutenir votre démarche de solliciter Monsieur François De Rugy, Ministre de la Transition écologique et solidaire, afin que ce dernier enclenche la saisine du Conseil d’État dans le but que soient clarifiées les dispositions légales en jeu dans ce dossier.  Cette démarche nous permettra d’avancer collectivement sur ce sujet afin que ces questions puissent être enfin tranchées par une autorité suprême. Comme il est convenu, nous nous soumettrons naturellement à la décision, que ce soit l’auteur de la pétition ou notre collectivité, si le Conseil d’État accepte de se prononcer.

Veuillez agréer, madame la Députée, l’assurance de ma considération distinguée.

Roland Ries. »

En conclusion,

Pour toutes ces raisons, il est urgent d’attendre l’avis consultatif du Conseil d’Etat avant d’urbaniser ces terrains, que la loi destine en priorité à des espaces libres, parcs, jardins ou terrains de sport, c’est la position que nous recommandons à la commission d’enquête. 

L’urgence à Strasbourg et sur ces terrains de la Ceinture Verte est climatique, sanitaire et environnementale, elle n’est pas financière. La protection de la santé des strasbourgeois incarnée par les lois de la Ceinture Verte de 1922 et 1990 est simplement ignorée dans l’enquête publique pour le bénéfice de groupes financiers, immobiliers et industriels nationaux et internationaux qui s’approprient cette terre  en quête du profit maximum. Les mots « profit », « bénéfice », « marge », « croissance » du langage productiviste composent l’essentiel de ce projet et ont remplacé la justice sociale incarnée par les mots « bien-être », « bonheur », « respect » et « équilibre » auxquels aspirent réellement les strasbourgeois. Avec raison, car l’objectif de la loi qui emploie les mots « hygiène et salubrité publique » est de leur côté.

Dr. Denis Matter, président de l’association ZONA

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